Réglementation publique

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Retrouvez ICI la table de conversion anciens textes / code général de la fonction publique

Dispositions statutaires (anciens textes) :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)

Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) Agent contractuel de la fonction publique : passage automatique en CDI

Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Textes juridiques et réglementaires :
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Circulaire 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activité

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (Décentralisation)

Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors

Revalorisation des diplômes DE et CA (2016)
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme NOR : MCCD1619994A
Annexe I, 1ere partie : contexte de métier
Annexe I, 2e partie : référentiel métier
Annexe II ; disciplines
Annexe III ; Evaluation VAE
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif au diplôme d’Etat de professeur de musique et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme NOR : MCCD1619960A
Annexe I, 1ere partie : contexte de métier (DE)
Annexe I, 2e partie : référentiel métier

Pas d’annualisation du temps de travail
Conseil d’État statuant au contentieux N° 266692
Les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique sont soumis à un régime d’obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du travail et de l’annualisation du temps de travail.

Documentation syndicale :
Les archives de l’Artiste-enseignant depuis 2000 (une publication du Snam-Cgt)

Liens utiles :
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
http://www.service-public.fr/