Assurance chômage

Avant la prochaine révision du protocole Unedic au 1er avril 2020 la réforme de l’assurance chômage a déjà des effets.
Le droit d’option a subit des changements dans son mode de calcul pouvant être un obstacle, une vigilance doit être observée et les cas être rapportés au syndicat.


Par ailleurs rentrent en vigueur les nouvelles dispositions imposant aux salarié.e.s privé.e.s d’emploi de renseigner mensuellement l’état de leurs recherches d’emploi lors de leur actualisation, une radiation peut intervenir dès lors que ces informations ne sont pas mises à jour.
Bienvenu dans le nouveau monde…

au 1er novembre 2019 :
Durée minimale de travail : Pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu’à présent).

Rechargement des droits : Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.

Décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Décret du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi

Décret du 30 octobre 2019 modifiant le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
UNEDIC-Réforme de l’assurance chômage 2019 (PDF – 2.7 MB) 

Quelques articles pouvant être utiles :

Présomption de contrat de travail (articles L.7121-3 à L.7121-7-1 CT)

Salariés mandataire :
Article sur le web ; Effets du cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social

Salaires en numéraires :
Article L3241-1 du CDT
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances


Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l’application de l’article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements

Et aussi
Article L5422-7 du CDT

Disposition du code du travail sur laquelle le Pôle-emploi fait régulièrement l’impasse en invoquant plusieurs autres possibilités pénales y faisant obstacle. En bref, il n’est pas d’un grand secours malgré sa portée…